France: le Conseil d’État donne six mois pour modifier la plateforme des demandes de titres de séjour
06 May 2026, 18:15 La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, donne six mois à l'État pour régler les dysfonctionnements de sa plateforme pour la demande des titres de séjours. Dix associations l’avaient saisi il y a plus d'un an, estimant que l'Administration numérique pour les étrangers de France, l'ANEF, ne permettait pas de garantir l'accès à leur droit.
Comments (0)