Pourquoi la CEDH a condamné la France pour un contrôle d’identité « au faciès »
![Photo d\'identité]](https://wanted.love/uploads/news-logo/2025/06/26/4286/big-8200e4df7c.jpg "Photo d\'identité]"){kind=logo}
26 Juin 2025, 18:15 Le requérant qui a obtenu gain de cause avait subi trois contrôles d’identité en dix jours en 2011.
Commentaires (0)