La CEDH déboute des mal-logés qui avaient attaqué la France pour manquement au droit au logement opposable

$Photo d\'identité]$ 12 Mai 2026, 12:15
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour européenne des droits de l’homme constate la non-exécution de décisions de justice par l’Etat français mais note que les autorités ont mis en place « un commencement d’exécution » de celles-ci à travers diverses mesures.