Handicap : l’Etat assigné en justice pour communiquer son bilan sur l’accessibilité des commerces et des bâtiments

$Photo d\'identité]$ 29 Avril 2026, 12:15
APF France handicap dépose un recours au tribunal administratif contre les six préfectures du Centre-Val de Loire pour qu’elles publient des données sur l’accessibilité des établissements recevant du public.